Droit des Etrangers et de la nationalité

  • conseil sur les possibilités d’obtention d’un titre de séjour ou changement de statut ; accompagnement en préfecture le cas échéant
  • contestation de décision de refus de séjour assortie ou non d’une obligation de quitter le territoire français (tribunal administratif et cour administrative d’appel)
  • assistance devant le juge délégué (tribunal de grande instance et cour d’appel) dans le cadre d’un placement en rétention administrative)
  • contentieux du regroupement familial
  • contentieux des visas (commission des recours contre les refus de visas d’entrée en France, puis tribunal administratif et cour administrative d’appel de Nantes)
  • contentieux de la nationalité devant les juridictions judiciaires (tribunal de grande instance et cour d’appel)
  • contestation des décisions d’ajournement ou de refus de naturalisation (recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Nantes)