La comparution différée est un mode de poursuite devant le tribunal correctionnel créé à l’article 60 de loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et dont l’entrée en vigueur a été immédiate….
La comparution différée est un mode de poursuite devant le tribunal correctionnel créé à l’article 60 de loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et dont l’entrée en vigueur a été immédiate….